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Ce que tout radiodiffuseur devrait savoir en période électorale

(Par Simon Forgues) – 2015 sera une année électorale au Canada. Comme radiodiffuseurs, vous avez des règles à respecter lors d’une élection et de la campagne électorale qui la précède.

Voici quelques-uns des articles de la Loi électorale du Canada qui vous concernent tout particulièrement en tant que radiodiffuseurs :

Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité électorale

Article 320. Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par l’agent enregistré du parti, selon le cas.

On parle ici bien sûr de la fameuse mention : « Ce message a été payé et autorisé par l’agent officiel du parti (ou du candidat si c’est de lui dont il s’agit). »

 

Période d’interdiction de publicité

323. (1) Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.

Si vous ne le saviez pas, là, vous le savez. On ne diffuse pas de publicité électorale le jour du scrutin. Et pourtant, croyez-moi, j’en ai déjà entendue. Pas forcément chez nos membres mais, oui, ça arrive que des stations en « échappent » quelques-unes, comme on dit.

 

Temps d’émission accordé aux partis enregistrés

Article 335. (1) Pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale, c’est-à-dire au moment où est déclenchée la campagne, et jusqu’à minuit la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous réserve des règlements d’application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, libérer, pour achat par les partis enregistrés, un total de six heures et demie (6 h 30) de temps d’émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d’émissions politiques produits par ces partis enregistrés ou en leur nom.

Ça signifie que vous devez vous préparer à libérer les 6 heures et demie évoquées, et ce, aux heures de grande écoute. Pas à 2 heures du matin ou 23 heures le soir.

Dans le cas d’une station de radio, on entend par « heures de grande écoute » les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et 14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d’une station de télévision, la période comprise entre 18 h et 24 h.

Quels sont les partis enregistrés ? Sur le site d’Élections Canada, on trouve justement la liste des partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement, et qui pourraient être susceptibles d’acheter du temps d’antenne à votre station.

 

Affiliation du radiodiffuseur à un réseau

Article 335. (2) Lorsqu’un radiodiffuseur est affilié à un réseau, la portion du temps d’émission visé au paragraphe (1), sur laquelle se sont entendus le radiodiffuseur et l’exploitant du réseau, doit être libérée pendant les portions de l’horaire de programmation de grande écoute qui sont déléguées au contrôle de l’exploitant.

Ça concerne moins les radios communautaires comme les nôtres, mais il est bon de savoir qu’en cas d’affiliation à  un réseau, là encore, la Loi s’applique et qu’on est assujetti aux mêmes règles. Bref, si on est en ondes localement aux heures de grande écoute, on réserve le temps d’antenne dans cette plage horaire.

 

Temps d’émission libéré

Article 339. (4) La période de temps d’émission maximale à libérer, pour achat par des partis admissibles visés au présent article est de trente-neuf minutes; lorsque ce maximum est atteint, il y a modification ou réajustement du temps libéré de façon à ce qu’il soit également réparti entre tous les partis qui se prévalent du présent article.

En clair, vous devez pouvoir vendre aux partis politique dûment enregistrés un maximum de 39 minutes de temps d’antenne, mais, lorsque le maximum est atteint, l’on peut répartir équitablement entre les partis. Ça donne 78 occasions publicitaires de 30 secondes chacune.

 

Le CRTC prépare et délivre des lignes directrices

347. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit, au plus tard quatre jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, préparer un ensemble de lignes directrices sur l’applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau à l’occasion d’une élection générale et le faire parvenir à ceux-ci, assorti de l’ensemble de lignes directrices que lui fournit l’arbitre en conformité avec l’article 346.

Il n’y a donc pas réellement de casse-tête pour vous, les radiodiffuseurs, ni de recherches longues et fastidieuses, puisque c’est au CRTC qu’incombe la responsabilité de préparer les lignes directrices au moment opportun.

ÉGALEMENT SUR NOTRE SITE :  7 conséquences d'une non-conformité que je ne souhaite à AUCUN de nos membres

 

Interdiction relative au tarif

348. Il est interdit à quiconque de faire payer à un parti enregistré ou à un autre parti politique, ou à un candidat, ou à toute personne agissant en leur nom :

a) pour le temps d’émission accordé à ce parti ou à ce candidat pendant la période commençant à la délivrance des brefs et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, un tarif supérieur au tarif le plus bas qu’il fait payer pour une période équivalente du même temps accordé sur les mêmes installations à toute autre personne et à tout moment pendant cette période;
b) pour une annonce dans une publication périodique éditée ou distribuée et rendue publique pendant la période mentionnée à l’alinéa a), un tarif supérieur au tarif le plus bas qu’il fait payer pour un emplacement équivalent d’une annonce semblable dans le même numéro ou dans tout autre numéro de cette publication, éditée ou distribuée et rendue publique pendant cette période.

Cet article est particulièrement intéressant, puisque certaines radios pourraient être tentées dans les circonstances d’en profiter pour, comment dirais-je ? Faire entrer beaucoup d’argent dans les coffres ? Je ne dis pas VOUS, mais certaines stations peut-être.

Or, sachez qu’il est interdit de vendre à une formation à un tarif supérieur à celui que vous consentez aux autres partis.

En un mot comme en mille, si vous faites payer le spot publicitaire 12 $ à une formation politique, vous NE DEVEZ PAS facturer davantage à une autre. C’est rigoureusement interdit.

 

Il y a plusieurs autres articles intéressants dans la Loi électorale du Canada concernant les radiodiffuseurs, et, au besoin, je vous invite à vous y référer lorsque vous avez des doutes.

J’attire votre attention tout particulièrement sur la Partie 16 qui concerne les communications, dont les stations radiophoniques évidemment.

Comme le stipule le CRTC sur son site Web, toute question relative aux décisions, aux ordonnances ou aux notifications de l’Arbitre en matière de radiodiffusion devrait être adressée à l’Arbitre en matière de radiodiffusion. C’est lui qui, nommé par le Directeur général des élections, doit s’occuper d’arbitrer les questions entourant les communications en période électorale :

Peter S. Grant
L’Arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Téléphone :416-601-7620
Télécopieur :416-868-0673

Sinon, pour les petites et moyennes entreprises en radiodiffusion, le point de service unique est aussi accessible par téléphone en cas de doute au 1-866-781-1911. S’ils ne peuvent répondre à vos questions, ils vous orienteront vers les bonnes ressources.

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Simon Forgues

Agent (communications et développement) chez l'ARC du Canada
Diplômé en animation radio/télé au début des années 1990, il a œuvré pendant près d'une vingtaine d'années dans diverses stations de radio et a cumulé également des tâches en coordination musicale et à la programmation.
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