Le non-respect de la loi anti-pourriel coûte cher, comme l’a appris Gap

De plus en plus de radios utilisent les SMS ou encore les courriels afin de promouvoir leurs concours et leur programmation. Or, sachez que le prix à payer peut être élevé si l’on ne respecte pas la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), comme l’a appris l’entreprise américaine Gap.

Entente négociée de 200 000 $CA pour non-respect de la LCAP

L’entreprise américaine bien connue Gap Inc., qui exploite aussi plusieurs filiales comme Banana Republic et Old Navy, devra payer 200 000 $CA pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait pourtant envoyé un avertissement à l’entreprise au mois de décembre 2018.

Le CRTC l’informait alors qu’il avait reçu des plaintes relatives à ses messages promotionnels électroniques.

Or, en juin dernier, des Canadiens continuaient de déposer des plaintes. Une enquête officielle a donc été ouverte pour vérifier si Gap se conformait à la loi.

Résultat ? Il semble qu’entre décembre 2018 et juin 2021, Gap a effectivement continué d’envoyer des messages électroniques commerciaux à des Canadiens sans avoir obtenu leur consentement au préalable.

Pis encore, les messages ne semblaient pas toujours contenir de mécanisme pour se désabonner, ou du moins pour s’en désabonner facilement et rapidement. Une mesure pourtant essentielle, comme on peut le lire dans la LCAP.

Gap a pleinement collaboré à l’enquête, semble-t-il.

L’entreprise a signé une entente avec le CRTC et apporté des mesures afin de se conformer désormais à la législation.

À retenir :

• Il est essentiel lorsqu’on envoie des messages électroniques commerciaux (ex. : des courriels, des SMS ou des messages sur les médias sociaux) d’avoir obtenu le consentement préalable et de pouvoir en faire la preuve.

• Ces messages doivent clairement expliquer comment se désabonner afin de ne plus en recevoir.

• Les sommes versées par les contrevenants au terme des enquêtes du CRTC sont versées au receveur général du Canada.

• La Loi a pour but d’une part de protéger les consommateurs, mais également permettre aux entreprises de demeurer concurrentielles en les mettant toutes sur un pied d’égalité à ce chapitre. Car, tout le monde doit s’y conformer.

• Depuis son entrée en vigueur, plus de 1,4 million $ ont été payés, dont des pénalités d’un montant total d’environ 805 000 $. De ces montants, 668 000 $ l’ont été dans le cadre d’engagements négociés, comme ce fut le cas avec Gap Inc.

• Les pénalités pour les violations les plus graves de la LCAP peuvent atteindre 1 million $ pour les particuliers et 10 M$ pour les entreprises.

(Source : « Gap Inc. a accepté de payer 200 000 $ à titre de règlement pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) », CRTC, 8 décembre 2021)

Simon Forgues

Diplômé en animation radio/télé au début des années 1990, il a œuvré pendant près d'une vingtaine d'années dans diverses stations de radio et a cumulé également des tâches en coordination musicale et à la programmation. Il est aujourd'hui directeur des communications à l'ARC du Canada où il s'occupe notamment de la présence web.

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